Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SARL ITERAFORMATION, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros immatriculée au RCSdeNICEsouslenuméro95386393300016,sis2,avenueduRay–06100NICE, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 93061059706 auprès du Préfet de la région PACA,

Ci après dénommée “L’Organismedeformation”, Et,

Toute personne physique s’inscrivant à une prestation, Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire », Conjointement dénommées « Les Parties ».

L’Organismedeformation est un centre de formation, VAE et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

L’Organismedeformationgarantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

En tant que centre de formation certifié QUALIOPI et ISO900. L’Organismedeformationrespecte les normes et engagements fixés par ces labels afin d’assurer des prestations de qualité.

Article 1 : Nos services

L’Organismedeformationpropose les services suivants :

• Bilan: Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (service présenté sur www.bilan-competences-info.fr )
• Formation: Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (catalogue disponible sur www.iteraformation.fr)
• VAE:Validation des acquis de l’expérience, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (catalogue disponible sur www.perspective-vae.fr)

Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par l’Organismedeformationsont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme deformation, par téléphone au 04 85 69 43 03 ou par courriel à contact@groupe-perspective.fr.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document

contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention) ou à compter de la validation d’une inscription via le dispositif Mon Compte Formation.

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.

Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme

deformationpeut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du

Bénéficiaireseront déterminés ou un test de positionnement afin d’évaluer le niveau.

Les prestations proposées sont organisées par l’Organismedeformation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

L’Organismedeformationest seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation.

L’Organismedeformationest seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organismedeformation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organismedeformationà procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique

Article 5 : Obligations de l’Organisme de formation

L’Organismedeformations’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’Organismedeformationne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, l’Organismedeformationne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, l’Organismedeformationétant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

L’Organismedeformations’engage à tenir le Bénéficiaireinformé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

L’Organismedeformations’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec

le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Bénéficiaire et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence. Plus généralement, l’Organismedeformations’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

L’Organisme de formation s’engage à proposer un formateur pour animer la session de formation dans un délai d’un mois à compter de la validation par le Bénéficiaire de son engagement. Si aucun formateur n’est disponible dans ce délai, l’Organismedeformationproposera au Bénéficiaire, s’il ne souhaite pas patienter plus, d’annuler la formation.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaires’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé, ainsi que les engagements figurant dans les éventuelles chartes signées.

En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaires’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Bénéficiaire au

règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Bénéficiaires’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.

En cas de manquement du Bénéficiaireà ces obligations, l’Organismedeformationpourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Le Bénéficiaires’engage à annuler toute prestation à minima 48h avant la date prévue. En cas de manquement du

Bénéficiaireà ces obligations, la séance concernée sera considérée comme dûe.

Article7:Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisir par le Bénéficiaire, l’Organismedeformationainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de nature diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Bénéficiairecomprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de l’Organismedeformationet des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.

A fortiori, le Bénéficiairene fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiairepourra être engagée. Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de l’Organismedeformationsont libellés en euros.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), les repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que l’Organismedeformationpropose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet du groupe l’Organisme de formation, ou sur les différentes plate-formes ou leurs prestations sont référencées.

Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs, l’Organismedeformations’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.

Les paiements seront effectués auprès de l’Organismedeformationpar chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiairede pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaireaccepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Armen TIMOURDJIAN.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organismedeformation, qui en est seul destinataire.

L’Organismedeformations’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Bénéficiaireseront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : PERSPECTIVE 2 Avenue du Ray 06100 NICE ou par courriel à gestion@groupe-perspective.fr.

Le Bénéficiaireest désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Bénéficiairepeut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organismedeformationeffacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiairepeut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiairesur les procédures mises en oeuvre par l’Organismedeformation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis l’ensemble des sites ainsi qu’à l’adresse suivante dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdR0GtI9f- gUtr9SoMLI28L8pFJUQLm2ZUluW6ykWgkn_5Gsg/viewform

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre l’Organismedeformationet le Bénéficiairesont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article

L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L’Organismedeformationa désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18571/VM/2605 laSAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https:// www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.

Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.

Article15: Contact

Le Bénéficiairepeut contacter l’équipe de l’Organismedeformationdirectement par mail à contact@groupe-perspective.fr .